Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation appeal against the Fléron commune's planning permit decision without further examination because the opposing party withdrew the challenged act. The applicant, Léon Jacqmin, sought to annul the permit for Jolimmo's construction project, while the commune and the Region Wallonne defended the decision. Since the withdrawal was definitive, the court ruled that no legal issue remained to adjudicate, resulting in the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 94 du règlement général de procédure; When the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, the annulation appeal loses its object and the court is no longer required to rule on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 256.648 du 31 mai 2023
A. 237.236/XIII-9781
En cause : JACQMIN Léon, ayant élu domicile chez Me Fanny FOCCROULLE, avocat, rue des Ecoliers 3
4020 Liège, contre :
1. la commune de Fléron, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen, Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée JOLIMMO, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 septembre 2022, Léon Jacqmin demande l’annulation de la décision prise le 14 juillet 2022 par le collège communal de Fléron d’octroyer à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Jolimmo un permis d’urbanisme visant la démolition d’un hall sportif et la construction d’un immeuble comprenant quatorze appartements sur une parcelle sise rue de Magnée 58 à Fléron.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 27 octobre 2022, la SPRL Jolimmo demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 novembre 2022.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
La partie requérante a déposé une note de liquidation des dépens.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Elisabeth Khiel, loco Me Fanny Foccroulle, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Martin Lauwers, loco Mes Alexandre Pirson et Zoé Vrolix, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 26 janvier 2023, les conseils de la partie intervenante ont informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué. Il ressort des documents transmis que la première partie adverse a en effet retiré l’acte attaqué par une délibération du 19 janvier 2023. À l’audience, la partie intervenante a confirmé acquiescer au retrait de l’acte attaqué. Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 31 mai 2023 par :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Lionel Renders XIII - 9781 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.648