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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.629 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.629 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal after acquiescing to jurisdictional objection.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.629
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant withdrew its lawsuit after agreeing to the respondent's argument that the Council of State lacked jurisdiction. The court noted that when withdrawal stems from accepting a jurisdictional objection, the respondent is deemed to have won the case. Consequently, the applicant bears the procedural costs while the respondent's claim for a full fee is rejected.

Regeste Legislator

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Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State; Article 68, paragraph 5 of the General Rules of Procedure: When a party withdraws its appeal after acquiescing to a jurisdictional objection raised by the other party, the objecting party is considered to have obtained a victory, and no procedural fee is awarded to the withdrawing party.

Mots-clés

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withdrawal of appeal jurisdictional objection acquiescence procedural costs gain of cause Council of State administrative litigation aides aux entreprises en difficulté

Dispositions légales citées

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Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État » « dans la mesure où [le Conseil d’État] devra se déclarer incompétent » et qu’en conséquence aucune indemnité de procédure ne doit être octroyée.
Article 68, paragraph 5 of the General Rules of Procedure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.629 du 30 mai 2023

A. 234.097/XV-4812

En cause : la société privée à responsabilité limitée PHUMIRAT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37

1060 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juin 2021, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Phumirat demande l’annulation de « la décision adoptée par la partie adverse le 29 avril 2021, de lui refuser l'octroi de la prime dite “Tetra” relative à l'aide octroyée aux entreprises des secteurs des discothèques, des restaurants et des cafés et de certains de leurs fournisseurs, de l'évènementiel, de la culture, du tourisme et du sport dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 [...] ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 février 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

XV - 4812 - 1/3

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante déclare se désister de son action. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

IV.1. Thèses des parties

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros.

Dans son mémoire en réplique, la partie requérante indique qu’elle se rallie au déclinatoire de compétence soulevé par la partie adverse dans son mémoire en réponse et qu’en conséquence, elle entend se désister de son recours mais que, s’agissant des dépens, « il ne saurait être considéré […] que la partie adverse [a]

obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État » « dans la mesure où [le Conseil d’État] devra se déclarer incompétent » et qu’en conséquence aucune indemnité de procédure ne doit être octroyée.

IV.2. Appréciation

L'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État prévoit qu'une indemnité de procédure peut être accordée à la partie ayant obtenu gain de cause.

Lorsque la partie requérante fait le choix de se désister de son recours, c’est, en principe, la partie adverse qui doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées précitées et la partie requérante qui doit être considérée comme la partie qui succombe au fond au sens de l’article 68, alinéa 5, du règlement général de procédure. Toutefois, lorsque le désistement résulte de l’acquiescement de la partie requérante à un déclinatoire de compétence soulevée par la partie adverse, il ne peut être considéré, dans ces circonstances, que cette dernière a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État et aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.

XV - 4812 - 2/3

L’acte attaqué mentionnant à tort la possibilité de recours devant le Conseil d’État, les autres dépens doivent être mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie adverse supporte le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 mai 2023, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Marc Joassart

XV - 4812 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.629