Court dismisses annulation request as withdrawn; intervenors admitted; costs awarded to plaintiff.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.622 du 30 mai 2023

A. 236.757/XV-5127

En cause : 1. SCARON Axel, 2. BUJULEAC Ramona, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Leopold II 180

1080 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 juillet 2022, Axel Scaron et Ramona Bujuleac demandent l’annulation de « la décision du fonctionnaire délégué du 22 avril 2022 octroyant au SPF Mobilité et Transports (BELIRIS) un permis d’urbanisme visant à réaménager les abords de l’ancienne gare XV - 5127 - 1/4

de Laeken comprenant : la démolition de deux bâtiments, la rénovation du parc, la réalisation d’une voie cyclo-piétonne et la réalisation d’une serre agricole urbaine dans le cadre du contrat de quartier durable (CQD) “Bockstael” ».

II. Procédure

Par des requêtes introduites, par la voie électronique, respectivement les 23 et 26 août 2022, le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS) et la ville de Bruxelles demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Ces interventions ont été accueillies provisoirement par une ordonnance du 30 août 2022.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure estimant qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Par une ordonnance du 7 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Interventions

Par une requête introduite le 23 août 2022, le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS) demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

En tant que titulaire du permis attaqué, il a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.

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Par une requête introduite le 26 août 2022, la ville de Bruxelles demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

En tant que bénéficiaire finale et propriétaire des structures construites dans le cadre du projet litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête.

IV. Perte d’objet du recours

Il ressort de l’arrêt n° 255.762 du 10 février 2023 que, par une décision du 30 janvier 2023, le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale a retiré l’acte attaqué et que ce retrait est définitif.

Dans ces circonstances, la requête en annulation est, dès lors, devenue sans objet et il n’y a plus lieu de statuer.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au taux de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par le service public fédéral Mobilité et transport (BELIRIS) et par la ville de Bruxelles sont accueillies.

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Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 30 mai 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.622