Cosmic Bowling's appeal against a police closure order is dismissed due to the company's bankruptcy and lack of active representation. The court strikes the case off the docket because the bankrupt entity's curator did not resume the proceedings. Consequently, the applicant bears all procedural costs as no party gained the case. The court applies the principle that bankruptcy terminates litigation unless the curator actively continues the action. The decision emphasizes that a bankrupt company cannot be held liable for procedural costs if its representative fails to pursue the claim. This outcome reflects the administrative court's role in managing procedural efficiency during insolvency. The ruling ensures that inactive bankruptcy estates do not burden the judicial system with unresolved administrative appeals.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.600 du 25 mai 2023

A. 226.913/XV-3938

En cause : la société anonyme COSMIC BOWLING, en faillite, ayant pour curateur Me François ANCION, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4

4020 Liège, contre :

la commune de Fléron, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 10 décembre 2018, la société anonyme (SA) Cosmic Bowling demande l’annulation de « l’arrêté de police adopté par le Bourgmestre de Fléron le 11 octobre 2018, et portant fermeture provisoire de l’établissement exploité par la requérante [...] ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure concluant à la biffure du rôle du Conseil d’État.

Par une ordonnance du 3 avril 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

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Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que l’affaire devait être biffée du rôle.

La SA Cosmic Bowling a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège, le 4 mars 2019. Cette faillite a été clôturée par le même tribunal par un jugement du 28 juin 2022. Le curateur de cette faillite, Me François Ancion, n’a pas repris l’instance.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies et l’affaire doit être biffée du rôle.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Chacune des parties sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

En l’espèce, aucune des parties ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause et aucune indemnité ne doit être accordée.

Les autres dépens doivent être laissés à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’affaire est biffée du rôle.

Article 2.

La partie requérante supporte le droit de rôle de 200 euros, et la contribution de 20 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.600