Belgian Council of State dismisses appeal as the plaintiff withdrew the request for annulment of regional budget decisions.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.598 du 25 mai 2023

A. 234.920/XV-4883

En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 octobre 2021, la Province de Namur demande l’annulation de :

« - l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2021 fixant la trajectoire budgétaire 2022-2024 en ce qui concerne la reprise de financement communal des zones de secours et l’octroi d’un soutien régional aux provinces dans le cadre de cette reprise;

- la circulaire du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du 3 septembre 2021 à destination des provinces et des zones de secours dans le cadre de la reprise de financement communal des zones de secours –

trajectoires budgétaires 2021-2024 ».

II. Procédure

Un avis, prescrit par l’article 3quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, a été publié au Moniteur belge du 20 décembre 2021.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 6 février 2023.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure proposant d’acter le désistement de la partie requérante.

Par une ordonnance du 7 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 6 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, tout en indexant ce montant conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 25 mai 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.598