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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.546 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.546 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses public procurement appeal due to withdrawal of contested decision, lifting prior suspension.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.546
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested procurement decision, rendering the lawsuit devoid of object. Although the plaintiff sought procedural costs, the court treated the withdrawal as a victory for the plaintiff, awarding them a procedural indemnity while shifting all other expenses to the defendant. Consequently, the court lifted the emergency suspension previously ordered by a different chamber.

Regeste Legislator

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Articles 93 du règlement général de procédure; Article 26, § 2 du règlement général de procédure: The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party deprives the annulment action of its object, necessitating the lifting of any prior suspension and the dismissal of the main claim.

Mots-clés

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withdrawal of contested act loss of object public procurement appeal procedural suspension procedural indemnity Conseil d'État emergency procedure exclusion du soumissionnaire

Dispositions légales citées

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Article 93 du règlement général de procédure
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 du règlement général de procédure
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Article 67, § 2, alinéa 3 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
En application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, cette indemnité de procédure doit toutefois être limitée au montant de base, soit 770 euros.

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 253.125 du 28 février 2022
Un arrêt n° 253.125 du 28 février 2022 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 256.546 du 17 mai 2023

A. 235.564/VI-22.234

En cause : la société anonyme CEBA CONFORT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR

et Pacôme NOUMAIR, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 14 mars 2022, la SA Ceba Confort demande l’annulation de « la décision du 17 décembre 2021 de la Communauté française, par laquelle la requérante n’est pas désignée attributaire du lot 3 “HVAC”

du marché de travaux visant la reconstruction complète des bâtiments de l’Athénée Royal d’Anvaing, ce lot n° 3 étant attribué à la SA THERSA ».

II. Procédure

Un arrêt n° 253.125 du 28 février 2022 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée.

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 2 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 7 mars 2022, la partie adverse a retiré la décision attaquée du 17 décembre 2021. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés du 15 mars 2022. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

Il y a donc lieu de lever la suspension ordonnée par l’arrêt n° 253.125 du 28 février 2022.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure « liquidée à son montant de base de (840 euros) ».

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure. En application de l'article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, cette indemnité de procédure doit toutefois être limitée au montant de base, soit 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La suspension ordonnée par l’arrêt n° 253.125 du 28 février 2022 est levée.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 44 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 17 mai 2023 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.546