ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.419 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.419 du 3 mai 2023

A. 231.563/XIII-9.055

En cause : 1. la société anonyme CHÂTEAU ET VILLAS, 2. GILLION Michel, ayant tous deux élu domicile chez Me Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ, avocat, avenue Lloyd George 16

1000 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27

1040 Bruxelles, Partie intervenante :

la société de droit allemand LIDL Belgium gmbH & Co. KG., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 6 août 2020, la société anonyme (SA) Château et Villas et Michel Gillion demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 29 juin 2020 par laquelle la commission de recours sur les implantations commerciales octroie un permis intégré à la société de droit allemand Lidl Belgium GMBH & CO KG et ayant pour objet la démolition et la reconstruction d’un magasin LIDL et l’aménagement d’un parking à Jurbise, route d’Ath, 246 et, d’autre part, la suspension de son exécution.

II. Procédure

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Un arrêt n° 249.628 du 28 janvier 2021 a accueilli la requête en intervention introduite par la société de droit allemand Lidl Belgium Gmbh & Co.

KG et rejeté la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

Les parties requérantes ont sollicité la poursuite de la procédure.

Un mémoire ampliatif a été déposé par les parties requérantes.

Un mémoire en intervention a été déposé.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 27 avril 2023 et le rapport leur a été notifié.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Sophie Van Kerkhove, loco Me Charles-Henri D’Udekem D’Acoz, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Renonciation au permis

Par un courrier du 13 mars 2023, la partie intervenante a informé le Conseil d’État de son souhait de renoncer expressément à mettre en œuvre le permis intégré du 29 juin 2020.

Il y a lieu de constater que ce permis n’a pas été mis en œuvre.

Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure.

Dès lors que la partie intervenante a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en annulation est rejetée.

Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 3 mai 2023 par :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.419