Court corrects prior ruling to order applicant to pay court fees in urgent animal seizure case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a previous decision rejecting an urgent suspension request. The applicant, Mira-Belle Buset, sought to halt an administrative seizure of her dog by the Uccle police zone, but her request was initially denied. Consequently, the court ordered the applicant to bear the court costs of 200 euros instead of dismissing the underlying claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Civil Procedure; The court may correct material errors in its own judgments, and such corrections do not alter the substantive outcome regarding the merits of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 256.404 du 28 avril 2023
A.238.883/VI-22.550
En cause : BUSET Mira-Belle, ayant élu domicile chez Me Aude VAN DEN BUSSCHE, avocat, avenue de Tervueren 2
1040 Etterbeek, contre :
la Zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, (ZP 5342).
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 avril 2023, Mira-Belle Buset demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de saisie administrative d’animaux vivants adoptée par la zone de police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem, partie adverse, [par laquelle] celle-ci a saisi la chienne prénommée Nomade appartenant à la requérante ».
II. Procédure
Un arrêt n° 256.359 du 26 avril 2023 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 256.359, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
VIrect. - 22.550 - 1/2
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Il y a lieu de lire l’article 3 du dispositif de l’arrêt n° 256.359 du 26 avril 2023 comme suit :
« Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros. ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 avril 2023, par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux Florence Piret
VIrect. - 22.550 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.404