Belgian court dismisses administrative appeal due to withdrawal of the challenged environmental permit decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the defendant withdrew the challenged environmental permit decision in May 2020, rendering the lawsuit without an object. The plaintiff, Hugues de Montjoye, sought annulment of the permit granted to INASEP for a wastewater treatment plant, while the defendant argued the withdrawal was final and unappealable. Consequently, the court ruled that no further legal assessment was necessary, though it ordered the defendant to bear procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; A withdrawal of the challenged administrative act by the defendant renders the subsequent judicial review inadmissible due to the loss of the object of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 256.386 du 27 avril 2023
A. 230.174/XIII-8900
En cause : de MONTJOYE Hugues, ayant élu domicile rue de Lombardie 21/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE NAMUROISE
DE SERVICES PUBLICS (INASEP), ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 10 février 2020, Hugues de Montjoye demande l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2019 par lequel la Ministre de l’Environnement délivre à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Intercommunale namuroise de Services Publics, en abrégé « INASEP », un permis d’environnement visant à renouveler le permis d’exploiter de la station d’épuration de Bioul sise rue d’Arbre, n° 38 à Bioul.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 mars 2020, la SCRL INASEP demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 11 juin 2020.
Le dossier administratif a été déposé tardivement.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été échangés.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 avril 2023 et le rapport leur a été notifié.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
M. Hugues de Montjoye, comparaissant en personne, et Me Xavier Drion, loco Me Jean-François Cartuyvels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Andy Jousten, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 29 mai 2020, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision a été notifiée aux parties requérante et intervenante par des courriers recommandés du 3 juin 2020. Aucun recours n’a été introduit à l’encontre de cette décision de retrait, de sorte que celui-ci est devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 710 euros.
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L’indemnité de procédure prévue par l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État vise à couvrir forfaitairement des frais et des honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause, de sorte qu’elle ne peut être octroyée si cette partie n’assume pas de frais et honoraires d’avocat. En l’espèce, la partie requérante n’ayant pas fait appel à un avocat, il y a lieu de rejeter sa demande d’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 27 avril 2023 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.386