Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request continuation within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 256.370 du 27 avril 2023

A. 230.141/XV-4349

En cause : NOËL Raphaël, ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles,

contre :

la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 6 février 2020, Raphaël Noël demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du collège des bourgmestre et échevins de Watermael-Boitsfort du 13 janvier 2020 de ne pas lui attribuer l’un des emplacements demandés [sur le marché de la commune] (B5, B2 ou C1) et de les attribuer à d’autres candidats dont il n’a pas connaissance » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 247.043 du 12 février 2020 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

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Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Le rapport a été notifié à la partie requérante.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 12 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, précité.

Par une lettre du 16 janvier 2023, déposée sur la plateforme électronique du Conseil d’État et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l’indemnité de procédure de 840 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 27 avril 2023 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d'État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline Hugé Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.370