Intervention request deemed non-completed due to failure to pay court fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.349 du 25 avril 2023

A. 237.132/XIII-9765

En cause : DEPUYDT Philippe, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles, contre :

la commune de Lasne, représentée par son collège communal.

Partie intervenante :

SUAIN Liza, ayant élu domicile Clos du Verger 13

1380 Ohain.

Partie requérante en intervention :

AMATO Alexandre, ayant élu domicile Clos du Verger 13

1380 Ohain.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 août 2022, Philippe Depuydt demande l’annulation de la décision du 4 juillet 2022 par laquelle le collège communal de Lasne délivre un permis d’urbanisme à Liza Suain et Alexandre Amato pour l’aménagement des abords d’une habitation située clos du Verger à 1380 Lasne.

II. Procédure

Par une requête introduite le 30 décembre 2022, Liza Suain et Alexandre Amato demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes.

XIII - 9765 - 1/3

L’intervention de Liza Suain a été accueillie par une ordonnance du 25 avril 2023.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 20 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 28 février 2023, le greffe a notifié à Alexandre Amato, partie requérante en intervention, que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en intervention à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°/70, § 2, alinéa 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en intervention donne lieu au paiement d’un droit de cent cinquante euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 10 janvier 2023, la partie requérante en intervention a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Elle n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en intervention d’Alexandre Amato doit, dès lors, être réputée non accomplie.

XIII - 9765 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en intervention introduite par Alexandre Amato est réputée non accomplie.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 25 avril 2023 par :

Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux

XIII - 9765 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.349