Swiss court dismisses planning permit annulation appeal due to withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation appeal filed by three individuals against a building permit granted to a private company. The opposing party withdrew the challenged permit on April 21, 2022, rendering the administrative act no longer subject to legal challenge. Consequently, the court declared the appeal without object and awarded procedural costs to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative; the withdrawal of the challenged administrative act by the opposing party deprives the annulation appeal of its object, necessitating a declaration of no further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 256.348 du 25 avril 2023
A. 236.423/Vbis-275
En cause : 1. STING Andréa, 2. BLEY Manuela, 3. FIGGE Thomas, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
la commune de La Calamine, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Denis BARTH et Cédric ROBINET, avocats, Kapellstraße 26
4720 La Calamine.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 mai 2022, Andréa Sting, Manuela Bley et Thomas Figge demandent l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 24 février 2022 par la commune de La Calamine à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) H.E.G. Steffens, autorisant la démolition d'une maison d'habitation et la construction, en trois phases, de trois immeubles à appartements sur un bien sis Hauseter Strasse 2 à Hergenrath et cadastré division 3, section B, nos 48l, 48m, 48b2
et 48z2.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Roger Wimmer, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Vbis – 275f - 1/3
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 7 avril 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Perte d’objet
Par une décision du 21 avril 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. La décision de retrait a été communiquée au bénéficiaire du permis retiré le 26 avril 2022. En l’absence de recours à l’encontre de la décision de retrait, celle-ci est définitive, ce qui prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.
Vbis – 275f - 2/3
Les autres dépens, liquidés à la somme de 622 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le 25 avril 2023, par :
Denis Delvax, conseiller d'État, président f.f., Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Denis Delvax
Vbis – 275f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.348