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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344 Généré par l'IA

Belgian court dismisses appeal as plaintiff withdraws request for suspension and annulment of administrative decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff withdrew both the request for suspension and the annulment of the administrative decision on April 28, 2023. The court formally acknowledged this withdrawal under Article 30, Section 5 of the coordinated laws on the Council of State. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the merits of the case.

Regeste Legislator

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Article 30, Section 5 of the coordinated laws on the Council of State; withdrawal of appeal results in dismissal of the request without examination of merits.

Mots-clés

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withdrawal of appeal administrative annulment suspension of execution Council of State procedural dismissal compte bloqué licenciement avec effet immédiat droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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Article 30, Section 5 of the coordinated laws on the Council of State
En application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, rien ne s’oppose à donner acte du désistement tant de la demande de suspension que de la requête en annulation.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 256.344 du 25 avril 2023

A. 238.327/VIII-12.152

En cause : VAN ACKERE Nicolas, ayant élu domicile rue du Coq 35

1180 Bruxelles, contre :

1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10

1040 Bruxelles,

2. la Commission fédérale de médiation (en abrégé : CFM).

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 février 2023, Nicolas Van Ackere demande, d’une part, la suspension de l’exécution d’« un acte de suppression de l’accès au réseau du service et à la boîte mail du service et d’un acte (encore à prendre car encore oral en l’état) de fin d’affectation actuelle à la CFM » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

La première partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

La partie requérante a déposé une note d’observations complémentaire.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

VIII- 12.152 - 1/3

Par une ordonnance du 27 mars 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 avril 2023 et le rapport leur a été notifié.

Par une ordonnance du 29 mars 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 28 mars 2023, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours en suspension et en annulation.

En application de l’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, rien ne s’oppose à donner acte du désistement tant de la demande de suspension que de la requête en annulation.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement, tant de la demande de suspension que de la requête en annulation.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 24 euros.

VIII- 12.152 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 25 avril 2023, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

VIII- 12.152 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.344