Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings after urgent rejection, declaring parties out of case.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 256.340 du 25 avril 2023

A. 237.797/XI-24.206

En cause : DEBECKER Lou, ayant élu domicile avenue Baron Fallon 2

5000 Namur, contre :

1. l’Athénée royal de Namur François Bovesse, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229

1180 Bruxelles, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2022, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la « décision de restriction pour la technique de transition » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

Par la même requête, elle sollicite, à titre de mesure provisoire, du Conseil d’État qu’il lui permette de pouvoir continuer à suivre les cours en cinquième technique de transition dans son option sport/étude en option basket.

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II. Procédure

L’arrêt n° 255.229 du 9 décembre 2022 a rejeté, selon la procédure d’extrême urgence, la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué, ainsi que la demande de mesures provisoires et a réservé à statuer sur les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties par un courrier daté du 12 décembre 2022. Ce courrier a été délivré à la partie requérante le 13 décembre 2022.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre datée du 6 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La requérante a accusé réception de ce courrier le 7 février 2023.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause de la Communauté française et de l’Athénée royal de Namur François Bovesse

La Communauté française fait valoir que l’acte attaqué est la décision « prise par l’Athénée royal de Namur, dont WBE est le pouvoir organisateur » et que dès lors qu’elle n’est pas l’auteur de celle-ci, elle doit être mise hors de cause.

La requête en annulation définissant l’acte attaqué comme étant « la décision de restriction pour la technique de transition », il y a lieu de faire droit à la demande de mise hors cause de la Communauté française.

Il y a également lieu de mettre hors cause l’Athénée royal de Namur François Bovesse qui ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de celle de son pouvoir organisateur, Wallonie-Bruxelles Enseignement.

IV. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de

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désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

V. Indemnité de procédure et dépens

La Communauté française sollicite une indemnité de procédure de 924

euros. Dès lors qu’elle est mise hors cause, elle ne peut être considérée comme étant une partie ayant obtenu gain de cause et ne peut en conséquence pas prétendre au bénéfice d’une indemnité de procédure. Il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.

Wallonie-Bruxelles Enseignement sollicite également une indemnité de procédure de 770€. Ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure. Toutefois, compte tenu de la très faible complexité de l’affaire, il convient de fixer le montant de celle-ci au montant minimal de 154€.

Enfin, le recours étant rejeté, les autres dépens doivent être mis à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Communauté française et l’Athénée royal de Namur François Bovesse sont mis hors cause.

Article 2.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à Wallonie-Bruxelles Enseignement.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 25 avril 2023 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.340