Court declines to lift suspension because the underlying exclusion decision was withdrawn before the annulment deadline expired.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 256.339 du 25 avril 2023

A. 238.017/XI-24.237

En cause : AKHATBAKIYEV Emir, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15

4500 Huy, contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 23 décembre 2022, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Fédération Wallonie-Bruxelles Enseignement prise [par] le Comité de Direction et statuant sur le recours introduit par [ses parents] à l’encontre d’une décision d’exclusion définitive de l’athénée royal de WELKENRAEDT, datée du 8 décembre 2022, et réceptionnée par recommandé le mercredi 14 décembre 2022 ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’arrêt n° 255.433 du 6 janvier 2023 a ordonné la suspension de l’exécution de « la décision du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles Enseignement du 8 décembre 2022 rejetant le recours introduit par Emir Akhatbakiyev contre la décision d’exclusion définitive prise à son encontre par le directeur de l’Athénée royal de Welkenraedt le 10 novembre 2022 », a mis hors cause la Communauté française et a réservé à statuer sur les dépens. Cet arrêt a été notifié aux parties. La partie requérante en a accusé réception le 11 janvier 2023.

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Par une ordonnance du 20 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 avril 2023.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Florence Claes, loco Mes Joëlle Sautois, et Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Levée de suspension

Aux termes de l’article 17, § 4, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État du 12 janvier 1973, « la suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées avant l’introduction de la requête en annulation de l’acte ou du règlement seront immédiatement levées s’il apparaît qu’aucune requête en annulation invoquant les moyens qui les avaient justifiées n’a été introduite dans le délai prévu par le règlement de procédure ». En l’espèce, aucune requête en annulation n’a été introduite. L’acte attaqué n’est plus susceptible d’être annulé.

Partant, la suspension ordonnée par l’arrêt n° 255.433 du 6 janvier 2023 devrait être levée.

Il ressort de l’arrêt n° 255.692 du 3 février 2023 que le 12 janvier 2023, le Comité de direction de Wallonie-Bruxelles Enseignement a, toutefois, retiré sa décision du 8 décembre 2022. Il s’ensuit que le présent recours est devenu sans objet.

À la suite de ce retrait intervenu avant l’expiration du délai pour l’introduction du recours en annulation, la partie requérante n’a pas introduit de recours au fond. La décision de retrait étant devenu définitive, il en résulte que l’arrêt de suspension d’extrême urgence est privé de tout effet dès lors qu’il porte sur l’exécution d’un acte ayant disparu de l’ordonnancement juridique. Il n'y a dès lors pas lieu à prononcer la levée de suspension.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a pas lieu à statuer sur la levée de la suspension.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le 25 avril 2023 par :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.339