Belgian court corrects previous ruling on disciplinary dismissal costs and case number errors.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a rectifying judgment to correct material errors in a prior decision regarding the annulment of a disciplinary dismissal. The plaintiff, Dominique Legrand, sought to annul a disciplinary dismissal decision by the Court-Saint-Étienne commune, which had previously been suspended pending review. The court ruled that the opposing party must bear the procedural costs and clarified the correct case number in the footer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 et 3 du Titre VI, Chapitre II des lois sur le Conseil d'État: The court may issue a rectifying judgment to correct material errors in a prior decision without re-examining the merits of the underlying case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
no 256.261 du 12 avril 2023
A. 237.483/VIII-12.078
En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 novembre 2022, Dominique Legrand demande l’annulation de l’exécution de « la décision du conseil communal de Court-
Saint-Étienne du 29 septembre 2022 de lui infliger la peine disciplinaire de la démission disciplinaire, qui lui a été notifiée par un courrier recommandé du 3
octobre 2022 réceptionné le 4 octobre 2022 ».
II. Procédure
Un arrêt n° 254.832 du 20 octobre 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.
Un arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 a constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur le recours en annulation.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’erreurs matérielles
Des erreurs matérielles se sont glissées dans l’arrêt n° 256.207, précité.
Il convient de les rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 doit être lu comme suit :
« La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie requérante ».
Article 2.
Le pied de page de l’arrêt n° 256.207 du 4 avril 2023 doit être lu comme suit :
« VIII-12.078 ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 12 avril 2023 par :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Raphaël Born VIIIrect 12.078 - 2/2
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.261