Administrative court dismisses planning permit annulation request due to plaintiff withdrawal of appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the administrative appeal filed by Anna-Sophia Charlier and Nawshad Ali-Hamed against a planning permit granted to Cubix Immo. The plaintiffs had requested the annulment of the permit for a housing development in Mont-Saint-Guibert but subsequently informed the court of their desire to desist on February 16, 2023. Consequently, the court dismissed the case without examining the merits of the planning dispute, ordering the plaintiffs to bear the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: A party's voluntary withdrawal of an administrative appeal results in the immediate termination of the proceedings and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 256.248 du 7 avril 2023
A. 235.973/XIII-9596
En cause : 1. CHARLIER Anna-Sophia, 2. ALI-HAMED Nawshad, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme DENAYER, avocat, boulevard de la Woluwe 62
1200 Bruxelles, contre :
la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 mars 2022, Anna-Sophia Charlier et Nawshad Ali-Hamed demandent l’annulation de la décision du collège communal de la commune de Mont-Saint-Guibert du 24 janvier 2022 octroyant à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Cubix Immo un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de quatorze logements, la rénovation d’une habitation unifamiliale, l’ouverture d’une voirie, l’aménagement des abords et plantation, la création de deux stationnements publics et la création d’un cheminement piéton traversant la zone de parc sur un bien situé rue des Tilleuls à Hévillers.
II. Procédure
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 16 février 2023.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 mars 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 avril 2023 et le rapport a été notifié aux parties.
XIII - 9596 - 1/3
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Constantin Rodrigues, loco Me Jérôme Denayer, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendu en ses observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 février 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes.
XIII - 9596 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 7 avril 2023 par :
Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux
XIII - 9596 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.248