Media BFI's appeal against CSA's refusal to authorize M Radio is dismissed due to failure to pursue proceedings within the statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 256.231 du 6 avril 2023

A. 230.094/XV-4342

En cause : la société privée à responsabilité limitée MEDIA BFI, ayant élu domicile chez Me Pierre JEANRAY, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77

1060 Bruxelles,

contre :

le Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA), ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ

et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM Evrard, avocats, place Flagey, 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 30 janvier 2020, la société privée à responsabilité limitée Media BFI demande « l’annulation de la décision du Collège d’autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel de la Communauté française (CSA) du 29 novembre 2019, de ne pas l’autoriser à éditer le service de radiodiffusion sonore M Radio par voie hertzienne, terrestre, analogique et numérique, décision [qui lui a été] notifiée par envoi recommandé adressé par la partie adverse le 2 décembre 2019, réceptionnée le 3 décembre 2019 ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 18 janvier 2023 et la partie requérante en a pris connaissance le lendemain.

Mme Muriel Vanderhelst, auditeur, a rédigé une note le 2 mars 2023

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 7 mars 2023 et dont la partie requérante est réputée avoir pris connaissance le 17

mars 2023, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21, alinéa 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le 6 avril 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.231