Administrative court dismisses request to annul urbanization permit due to prior identical annulment ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.220 du 4 avril 2023

A. 234.595/XIII-9420

En cause : GILET Élisabeth, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1

4900 Spa, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105

4000 Liège,

Parties intervenantes :

1. la commune d’Aywaille, représentée par son collège communal, 2. la société coopérative à responsabilité limitée OURTHE AMBLÈVE LOGEMENT, ayant toutes deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 septembre 2021, Élisabeth Gilet demande l’annulation de la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la commune d’Aywaille un permis d’urbanisation modificatif ayant pour objet la modification du permis de lotir n° 024/2020 relatif à un bien sis rue du Promontoire à Aywaille.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 29 octobre 2021, la commune d’Aywaille, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 novembre 2021.

Par une requête introduite le 18 novembre 2021, la société coopérative à responsabilité limitée Ourthe Amblève logement demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 février 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 février 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 30 mars 2023.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Zoé Vrolix, loco Me Vincent Dupont, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Audrey Zians, loco Me Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Jean-Baptiste Levaux, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Illégalité de l’acte attaqué

L’acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 256.218 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande dans la mesure où celle-ci a obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 4 avril 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.220