Court dismisses appeal due to withdrawal; intervenant's death ends proceedings; costs awarded to opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 256.206 du 4 avril 2023

A. 234.039/VIII-11.717

En cause : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles,

Partie intervenante :

ESPOSITO Sabrina, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52

7060 Soignies.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juillet 2021, la ville du Roeulx demande l’annulation de « l’arrêté du 7 mai 2021 du ministre wallon du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, décidant d’annuler “la délibération du conseil communal du Roeulx du 25 janvier 2021 infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office à Madame Esposito” ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 31 août 2021, Sabrina Esposito a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Cette intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 septembre 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Aurore Percy, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par un courrier du 8 décembre 2022, les conseils de la partie intervenante ont informé le Conseil d’État du décès de leur cliente, survenu le 15

octobre 2022.

Par une ordonnance du 31 janvier 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

À la suite du courrier précité des conseils de la partie intervenante, informant le Conseil d’État du décès de celle-ci, la partie requérante a transmis la délibération de son conseil communal du 19 décembre 2022, par laquelle elle décide de se désister de son recours.

Rien ne s’y oppose.

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IV. Intervention

L’intervention a été accueillie provisoirement par une ordonnance du 17 septembre 2021.

En raison du décès de l’intervenante et du désistement subséquent de la partie requérante, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

V. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Les dépens relatifs à l’intervention de Sabrina Esposito doivent être mis à charge de sa succession.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en intervention introduite par Sabrina Esposito.

Article 2.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Le droit de 150 euros lié à l’intervention de Sabrina Esposito est mis à charge de sa succession.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 4 avril 2023, par :

Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Raphaël Born

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.206