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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal due to client's withdrawal of legal action on 7 February 2023.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State formally acknowledged the withdrawal of the appellant's cassation appeal filed against an earlier administrative decision. The appellant voluntarily abandoned the legal challenge on 7 February 2023, citing no opposition to this procedural step. Consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the appellant to bear the associated court fees.

Regeste Legislator

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Articles 25 of the Royal Decree of 30 November 2006 and 59 of the General Rules of Procedure; The Council of State records a withdrawal of appeal when the appellant voluntarily abandons the legal action without opposition.

Mots-clés

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withdrawal of appeal cassation procedure administrative review court fees voluntary abandonment

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 25 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Article 59 of the General Rules of Procedure

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 256.191 du 3 avril 2023

A. 236.086/XI-23.960

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Cédric Robinet, avocat, kapellstraße 26

4720 Kelmis contre :

l’État belge, représenté par son secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration.

Par une requête introduite le 14 avril 2022, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 270.909 du 5 avril 2022 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 213.725/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 14.894 du 11 mai 2022 a déclaré le recours en cassation admissible.

En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

Par un courrier du 7 février 2023, la partie requérante a déclaré vouloir se désister de son recours.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base des articles 25 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État et 59 du règlement général de procédure.

Une ordonnance du 21 février 2023, a fixé l’affaire à l’audience de la XI – 23.960 -1/3

XIe chambre du 20 mars 2023. Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f, a exposé son rapport.

Me Charlotte Mathieu, loco Me Cédric Robinet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stamatina Arkoulis, loco Me Sophie Matray, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Le 7 février 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

XI – 23.960 -2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 3 avril 2023 par :

Nathalie Van Laer , conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI – 23.960 -3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.191