Administrative court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.152 du 28 mars 2023

A. 237.144/XIII-9767

En cause : CLOESEN Alain, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

la commune d’Oreye, représentée par son collège communal,

Partie intervenante :

NIGIDO Steve, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 août 2022, Alain Cloesen demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle le collège communal d’Oreye délivre à Steve Nigido et Amélie Debondt un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’une habitation unifamiliale sur un bien sis rue Gérard Marie à Oreye et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une requête introduite le 3 octobre 2022, Steve Nigido a demandé à être reçu en qualité de partie intervenante.

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L’arrêt n° 255.241 du 9 décembre 2022 a accueilli la requête en intervention, a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié aux parties le 22 décembre 2022.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 février 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 février 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 28 mars 2023 par :

Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.152