Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal after the applicant failed to file a follow-up request within thirty days of the rejection of the suspension motion. The applicant had previously sought to suspend and annel decisions by the Higher Education School's deliberation jury regarding a speech therapy program. Since no further action was taken within the prescribed period, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the case while awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension of an act is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the appeal arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 256.131 du 24 mars 2023
A. 237.441/XI-24.142
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13
1000 Bruxelles, contre :
l’association sans but lucratif Haute-École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe 120
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 octobre 2022, XXXX demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « des décisions adoptées par le jury de délibération de poursuite de cursus de bachelier en logopédie […] datées respectivement des 27 juin 2022 et 10 septembre 2022
relativement à l’unité d’enseignement “LOGV0210-1 Dépistage et diagnostic –
Stage 2” » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
L’arrêt n° 254.823 du 20 octobre 2022 a rejeté la demande de suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de ces décisions.
L’arrêt a été notifié aux parties.
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M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note er le 1 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courriel du 5 décembre 2022, dont elle a pris connaissance le 7
décembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Dépersonnalisation
La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.
Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.
Rien ne s’oppose à cette demande.
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V. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.
En vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, « Aucune majoration n'est due notamment si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet, qu'il n'appelle que des débats succincts, ou s'il est fait application des articles 11/2 à 11/4 du présent arrêté ».
Il y a dès lors lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure liquidée au montant de base de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 24 mars 2023 par :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.131