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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.105 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.105 Généré par l'IA

Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.105
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the plaintiff's appeal withdrawn because the applicant failed to request the continuation of the procedure within thirty days of receiving the auditor's report. The administrative dispute concerned a refusal to approve a planning permit for housing construction in Baulers, with the City of Nivelles intervening as a party. Since the applicant neither pursued the case nor requested to be heard, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the defendant to be compensated for procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the State Council Laws; When a party fails to request the continuation of proceedings within thirty days of receiving a report concluding on the rejection of the appeal, a legal presumption of withdrawal arises.

Mots-clés

Généré par l'IA
presumption of withdrawal failure to pursue proceedings thirty-day deadline procedural withdrawal State Council appeal planning permit refusal procedural costs allocation permis de construire communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 21, paragraph 7 of the State Council Laws, coordinated on January 12, 1973
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 256.105 du 22 mars 2023

A. é.543/XIII-9262

En cause : la société anonyme SOTRABA, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 30 avril 2021, la société anonyme (SA) Sotraba demande l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2021

refusant la création et la modification de voirie communale dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour la construction de dix-sept habitations unifamiliales et la création d’une voirie sur un bien situé à rue du Merly à Baulers.

XIII - 9262 - 1/3

II. Procédure

Par une requête introduite le 24 juin 2021, la ville de Nivelles, représentée par son collège communal, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 juillet 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante le 15 décembre 2022.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a rédigé une note le 26 janvier 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 27 janvier 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

XIII - 9262 - 2/3

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 22 mars 2023 par :

Colette Debroux, président de chambre, Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Colette Debroux

XIII - 9262 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.105