Court corrects a material error in a previous ruling regarding the object of urgent suspension requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective ruling to fix a material error in a prior decision concerning the object of urgent suspension requests. The plaintiff, ADM Village n° 1, had sought suspension and annulment of a municipal deliberation, while the intervener, Vanden Broele, had requested suspension which was previously rejected. The court determined that the earlier judgment incorrectly described the legal basis of the plaintiff's requests and ordered the text to be rewritten accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2 of the decision: The Council of State may correct a material error in a previous ruling by rewriting the description of the object of the requests and the relevant operative provisions to ensure accuracy.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT RECTIFICATIF
no 256.090 du 21 mars 2023
A. 238.247/VI-22.499
En cause : la société anonyme ADM VILLAGE N° 1, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51
6061 Montignies-sur-Sambre, contre :
la ville de Verviers, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats rue du Palais 64
4800 Verviers Requérante en intervention :
la société anonyme VANDEN BROELE, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99
1050 Bruxelles.
I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 24 janvier 2023, la société anonyme ADM
Village n° 1 demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du collège communal de la Ville de Verviers du 22
décembre 2022 ».
Par une requête introduite le 9 mars 2023, la société anonyme ADM
Village n° 1 demande l’annulation de la délibération précitée.
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II. Procédure
Un arrêt no 256.074 du 20 mars 2023 a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme Vanden Broele et a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 256.074, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il y a lieu de lire le titre I de l’arrêt no 256.074 du 20 mars 2023 comme suit :
« I. Objet des requêtes
Par une requête introduite le 24 janvier 2023, la société anonyme ADM Village n° 1 demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la délibération du collège communal de la Ville de Verviers du 22 décembre 2022 ».
Par une requête introduite le 9 mars 2023, la société anonyme ADM
Village n° 1 demande l’annulation de la délibération précitée ».
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Article 2.
Il y a lieu de lire l’article 5 du dispositif de l’arrêt no 256.074 du 20 mars 2023 comme suit :
« Article 5.
Les dépens sont réservés. »
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 21 mars 2023, par :
David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent Durieux David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.090