Court dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay required court fees and contribution.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 256.036 du 15 mars 2023

A. 237.584/VI-22.442

En cause : la société anonyme ROISEUX ANDRE, ayant élu domicile chez Mes Yves BRULARD, Jérôme MATERNE

et Corentin BARTHELEMY avocats, rue de la Station 52

7060 Soignies, contre :

la commune de Havelange.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 octobre 2022, la société anonyme Roiseux André demande l’annulation de « la décision de la commune actée par son collège communal à une date indéterminée antérieure à la lettre de notification du 08

août 2022 d'écarter la requérante comme adjudicataire du marché public Mobilité active piste cylo-piètonne Chemin N° 7 à Miécret matché de travaux au motif que Roiseaux serait en PRJ […] ainsi que la décision de ne pas communiquer au requérant la copie du dossier administratif à sa demande, de ne pas suspendre l'attribution du marché ni de revoir l'acte attaqué sur base des faits invoqués ».

II. Procédure

Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 9 décembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 15 décembre 2022 recommandé à la poste le 16

décembre 2022, le greffe du Conseil d’État a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement du droit de rôle et de la contribution

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 24 euros et d’un droit de 200 euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que le droit et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir le droit et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 28 octobre 2022, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement du droit et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 237.584/VI-22.442 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 mars 2023 par :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.036