Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory time limit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA Ve CHAMBRE

no 256.031 du 15 mars 2023

A. 227.105/V-1985

En cause : SIMONART Axel, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré et Maxime Chomé, avocats, Place Flagey 7

1050 Ixelles.

Partie intervenante :

VAN GYSEGHEM Tom, ayant élu domicile chez Me Pascal Lahousse, avocat, Leopoldstraat 64

2800 Mechelen.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 décembre 2018, Axel Simonart demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision par laquelle la partie adverse a désigné M. Tom Van Gyseghem au mandat de Directeur chef de service (A4) du département Opérations au sein du Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente (SIAMU) […], de l’avis motivé de la Commission de sélection pour l’attribution de ce mandat, qui place le requérant dans la catégorie "B" non-apte […] et de l’avis motivé de cette même Commission de sélection qui place M. Tom Van Gyseghem dans la catégorie "A" apte » et, d’autre part, l’annulation de la même décision.

V - 1985f - 1/3

II. Procédure

L’arrêt n° 246.028 du 7 novembre 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties le 18 novembre 2019.

Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 17 décembre 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 29 janvier 2020, le greffier en chef a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 840 euros.

Cependant, conformément à l’article 67, § 2, du règlement de procédure, aucune majoration n’est due dès lors qu’il est fait application de l’article 11/3 du règlement de procédure. C’est pourquoi, il est accordé une indemnité de procédure limitée au montant de base de 700 euros.

V - 1985f - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la Ve chambre, le 15 mars 2023 par :

Pascale Vandernacht, présidente du Conseil d’État, Gregory Delannay, greffier en chef.

Le Greffier en chef, La Présidente,

Gregory Delannay Pascale Vandernacht

V - 1985f - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.031