Administrative appeal dismissed due to withdrawal; applicant bears all procedural costs including opponent's fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal to the Council of State on December 7, 2022, resulting in the immediate dismissal of the case. The underlying dispute concerned the rejection of a candidate for a prison assistant selection process. Consequently, the court awarded the opposing party a procedural fee of 700 euros, and the applicant was ordered to pay all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 26, § 2, of the General Rules of Procedure; withdrawal of an administrative appeal results in the dismissal of the case and the withdrawal party bears all procedural costs, including those awarded to the opponent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 255.983 du 7 mars 2023
A. 232.800/VIII-11.599
En cause : AMCHICHE Fatiah, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN
et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Etterbeek, contre :
le Bureau de Sélection de l’Administration fédérale, en abrégé « SELOR », ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, chaussée de Charleroi 196
1060 Saint-Gilles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er février 2021, Fatiah Amchiche demande l’annulation de « la décision de la partie adverse de la mettre en échec pour l’entretien de la sélection d’assistant surveillant pénitentiaire Liège-Namur-
Luxembourg (sauf Arlon) (AFG20137) qui s’est déroulé le 16 octobre 2020 à la prison de Marche-en-Famenne ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 décembre 2022.
Par une ordonnance du 23 janvier 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par son courrier précité du 7 décembre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé le 7 mars 2023 par la VIIIe chambre, composée par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
VIII – 11.599 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.983