Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party who hired the plaintiff.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested appointment decision and hired the plaintiff, rendering the legal challenge without object. The plaintiff sought annulment of a council decision refusing her appointment as a teacher, while the defendant argued for her selection. Since the underlying administrative act was replaced by a hiring agreement, the court found no need to rule on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93, 26 § 2 du règlement général de procédure; When the contested administrative act is withdrawn and replaced by a favorable decision for the applicant, the appeal loses its object and is dismissed without examination of merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 255.980 du 7 mars 2023
A. 237.127/VIII-12.035
En cause : DELESPESSE Gwenaëlle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP), place Fontainas 9-11
1000 Bruxelles,
contre:
la ville de La Louvière, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 29 août 2022, Gwenaëlle Delespesse demande l’annulation de « la décision du conseil communal de la ville de La Louvière, vraisemblablement adoptée le 28 juin 2022, de nommer Mr [Th. B.] dans la fonction de professeur de cours généraux adaptation sociale au degré inférieur, dans l’enseignement secondaire spécialisé organisé par la ville, et du refus implicite qui découle de cette décision, de nommer la requérante dans cette fonction de professeur de CG “Adaptation sociale ” au DI dans l’enseignement secondaire spécialisé ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 23 janvier 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.
Par une décision du 20 septembre 2022, la partie adverse a décidé de retirer l’acte attaqué et de nommer la partie requérante au poste convoité, de sorte que le second acte attaqué n’existe plus. Cette circonstance prive le recours de son objet.
Les conclusions du rapport peuvent être suivies.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
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Ainsi prononcé le 7 mars 2023 par la VIIIe chambre, composée par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.980