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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.917 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.917 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party, awarding procedural costs to the withdrawing entity.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.917
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the appeal against the Brussels Region's decision to be without object because the contested administrative act was withdrawn by the opposing party. The applicant, an unrepresented company, sought annulation of a refusal of aid and procedural costs, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the withdrawing party to bear the procedural fees.

Regeste Legislator

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Articles 93 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested act by the opposing party renders the administrative appeal without object, necessitating dismissal without merits examination.

Mots-clés

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withdrawal of administrative act loss of object of appeal procedural costs allocation unrepresented party summary procedure dismissal appel d'offres infructueux aides aux entreprises en difficulté prêts et subventions

Dispositions légales citées

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Article 93 of the General Rules of Procedure
Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 255.917 du 28 février 2023

A. 236.971/XV-5158

En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE LA FONTAINE, ayant élu domicile rue de la Fontaine, 16

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS

et Manon MARTIN, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 2 août 2022, la société privée à responsabilité limitée Garage La Fontaine demande l’annulation de « la décision de refus émise par l[a] Direction des Aides aux Entreprises [de la partie adverse] datée du 8 juin 2022, réf. 2022-07481-639 [...] ».

II. Procédure

Par un courrier du 16 novembre 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 janvier 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas

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appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 18 octobre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante par un courrier du même jour et n’a pas fait l’objet d’un recours. Le retrait est, par conséquent, devenu définitif. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicite « une indemnité de procédure », à la charge de la partie adverse. La partie requérante n’étant pas représentée par un avocat, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande, l’indemnité de procédure étant « une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat supportés par la partie ayant obtenu gain de cause », au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 28 février 2023, par :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.917