Court decrees withdrawal of lawsuit due to failure to pursue proceedings within thirty days after rejection of suspension request.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.908 du 28 février 2023

A.237.050/VI-22.406

En cause : la société à responsabilité limitée OUPEYE

VOIRIE SERVICES, en abrégé « OVS », ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43

4000 Liège, contre :

la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé « SOFICO », ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme SOTRALIEGE, ayant élu domicile chez Me Laurent-Oliver HENROTTE, avocat, avenue du Luxembourg 152

5100 Namur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 août 2022, la SRL Oupeye voirie services (OVS) demande l’annulation de « la décision prise le 24 juin 2022, communiquée le 2 août 2022, relative au bail d’entretien des aires de repos autoroutières : mise en place et gestion sélective des déchets, entretien de la végétation, dératisation et nettoyage – CSC n° SOF-08.10.02.21-1609 :

- d’écarter l’offre de la société Oupeye voirie services pour cause d’irrégularité substantielle ;

- d’attribuer le marché à la société Sotraliège […] qui a déposé l’offre régulière économiquement la plus avantageuse ».

.

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II. Procédure

L’arrêt n° 254.428 du 9 septembre 2022 a accueilli la requête en intervention de la société anonyme Sotraliège et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 octobre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 26 octobre 2022, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une « indemnité de procédure liquidée à son montant de base (700 EUR) ».

Depuis l’entrée en vigueur, le 9 juillet 2022, de l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 relatif à l'indexation de l'indemnité de procédure visée à l'article 67 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du

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contentieux administratif du Conseil d'Etat, le montant de base de l’indemnité de procédure s’élève désormais à 770 euros.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie requérante supporte les autres dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 28 février 2023 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.908