Belgian court dismisses urgent review due to withdrawal of contested administrative decision, awarding procedural costs to the withdrawing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 255.906 du 28 février 2023

A. 236.960/VI-22.398

En cause : la société anonyme SECURITAS, ayant élu domicile chez Mes Sophie BLEUX, Bram TOLLET

et Léa TRÉFON, avocats, rue de la Régence 58/8

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 août 2022, la SA Securitas, demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de l’État belge (représenté par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau Démocratique) d’attribuer à la SA de droit public Proximus l’accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition de Bodycams et accessoires au profit de la Police Intégrée, structurée à deux niveaux, de la Défense et éventuellement du SPF Finances ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 5 août 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2022.

La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Des courriers du 10 août 2022, notifiés aux parties, ont remis l’affaire sine die.

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Par une ordonnance du 7 décembre 2022, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2023 à 14 heures.

M. David De Roy, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Léa Trefon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer Beldjoudi, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.

M. Lionel Renders, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La décision 19 juillet 2022, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 8 août 2022.

Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriels du 8 août 2022 et des courriers recommandés du 9 août 2022. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La requérante demande de « condamner la partie adverse aux entiers dépens, en ce compris une indemnité de procédure de 700 euros ».

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 700 euros.

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Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

V. Confidentialité

La partie requérante demande que son offre qu’elle dépose demeure confidentielle.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 28 février 2023 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.906