Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; claimants voluntarily abandon legal action against regional eviction ban.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.825 du 15 février 2023

A. 232.996/VI-21.989

En cause : 1. l’association sans but lucratif SYNDICAT NATIONAL

DES PROPRIÉTAIRES ET COPROPRIÉTAIRES, en abrégé (SNPC), 2. SCHAILLEE Ludo, 3. PINTO FERREIRA DOS SANTOS Gauvin, 4. BINGO Marco, 5. FRIEDLINGSTEIN Éric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270

4000 Liège, contre :

1. l’Agglomération Bruxelloise, représentée par le ministre-

président de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. Rudy VERVOORT, Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Aurélien VANDEBURIE

et Dolorès SERAFIN, avocats, Boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 février 2021, l’association sans but lucratif Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires, Ludo Schaillee, Gauvin Pinto Ferreira Dos Santos, Marco Bingo et Éric Friedlingstein demandent l’annulation de « l’arrêté du 15 janvier 2021 du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté de police du 4 novembre 2020 interdisant temporairement les expulsions domiciliaires, publié au Moniteur Belge le 15 janvier 2021 ».

II. Procédure

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 12 septembre 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.

Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 décembre 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 12 septembre 2022, le conseil des parties requérantes a informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens du 14 décembre 2022, les parties adverses sollicitent une indemnité de procédure fixée à son montant de base de 770

euros.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

Les parties requérantes supportent – à concurrence d’un cinquième chacune – les dépens, à savoir les droits de rôle de 1.000 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties adverses.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 février 2023, par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.825