Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of request after opposing party withdrew the contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 255.824 du 15 février 2023

A.é.277/VI-22.020

En cause : la société anonyme ACTIVA, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles,

contre :

SKEYES.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 mars 2021, la société anonyme ACTIVA

demande l’annulation de « la décision de Skeyes du 28 janvier 2021 d’écarter sa candidature pour le marché public “pour la conclusion d’un contrat pour le tri des déchets sur le site de Skeyes à Steenokkerzeel, le nettoyage régulier des bâtiments et du vitrage sur le site de Skeyes à Steenookerzeel, ainsi que des locaux techniques de Skeyes sur le site de Brussel Airport et sur le site de Bertem” ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

Par un courrier du 17 mai 2021, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué.

Par un courrier du 14 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Mme Geneviève Martou, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 5 décembre 2022 et en concertation avec l’auditeur rapporteur, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 janvier 2023 sous réserve qu’une partie sollicite, dans un délai de quinze jours, qu’une audience soit tenue. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 14 juin 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours compte tenu du retrait de l’acte attaqué. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans sa requête, la partie requérante sollicitait une indemnité de procédure de 700 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse devrait en principe être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1

des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Toutefois, dans son courrier du 14 juin 2021, la partie requérante a fait savoir qu’elle renonçait à réclamer une indemnité de procédure et qu’elle entendait supporter les dépens versés.

Il y a lieu d’en prendre acte.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le 15 février 2023 par :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.824