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ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.814 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.814 Généré par l'IA

Court dismisses request to suspend public tender execution due to minor offer formatting irregularity.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.814
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État dismissed the association Cohezio's urgent request to suspend the execution of a provincial decision declaring its public tender offer irregular. Cohezio argued that the offer was flawed because it presented intervention times as ranges (e.g., 0.1 seconds to 59 minutes) rather than exact figures, contrary to the tender documents. The court rejected this claim, ruling that the tender documents explicitly required times in working hours or days, making the ranges a logical and necessary interpretation of the provided form. Consequently, the minor discrepancy did not constitute a substantial irregularity warranting the suspension of the tender execution.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; A tender offer is not irregular if it presents intervention times as ranges when the tender documents require times in hours or days, as such ranges are the logical consequence of the provided form.

Mots-clés

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public tender irregularity offer formatting error substantial irregularity threshold working hours requirement urgent suspension request procedural defect assessment tender evaluation criteria prévention des maladies professionnelles

Dispositions légales citées

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Article 66, 6° of the General Rules of Procedure
Article 70 of the General Rules of Procedure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 255.814 du 15 février 2023

A. 237.891/VI-22.467

En cause : l’association sans but lucratif COHEZIO, ayant élu domicile chez Mes Stéphanie GOLINVAUX et Hannah TACHENY, avocats, chaussée de la Hulpe 166

1160 Bruxelles, contre :

la Province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10

4000 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 décembre 2022, l’ASBL Cohezio demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Province de Liège du 25 novembre 2022 par laquelle elle a jugé irrégulière l’offre déposée par Cohezio en réponse à la procédure ouverte qu’elle a organisée en vue de la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT) (GED/2022-3695/ 2022-07984) ».

II. Procédure

Par une ordonnance du 13 décembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 janvier 2023.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.

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La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.

M. Imre Kovalovszky, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Stéphanie Golinvaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Emmanuelle Bertrand et Jean-Luc Teheux, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits utiles à l’examen de la demande

La requérante expose comme suit les faits de la cause :

« 4. Le 10 juin 2022, la Partie requérante a lancé une procédure ouverte relative à un marché public de services ayant pour objet la désignation d’un Service Externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPPT).

5. La procédure lancée par le Pouvoir adjudicateur était une procédure électronique, publiée sur la plateforme etendering.

6. Le cahier spécial des charges téléchargé par la Partie requérante sur la plateforme etendering prévoyait en son article II.11 l’organisation par la Partie adverse d’une séance d’informations fixée au 26 août 2022 où l’on répondait aux questions posées par les soumissionnaires, par email, préalablement […].

7. Le 7 juillet, Cohezio a confirmé sa présence à la séance d’information […].

Elle a par la suite adressé ses différentes questions.

8. Le 26 août 2022, la représentante de Cohezio ne trouve pas les locaux et se rend compte que son GPS l’a emmenée rue Ernest Solvay 11 à Herstal, au lieu de Liège. La représentante de Cohezio a prévenu la Province de Liège de son retard par téléphone, qui n’a émis aucune objection quant au retard et n’a en aucun cas indiqué qu’une limite (en termes de minutes) serait applicable.

9. Arrivée sur les lieux entre 10h35 et 10h40, les deux représentants des deux autres participants, Cesi et Mensura, étaient encore assis dans la salle.

10. Le représentant de la Province de Liège a indiqué à la représentante de Cohezio qu’il ne pouvait lui attribuer l’attestation de participation à la séance car la séance venait de prendre fin lorsqu’elle est arrivée, ce qui impliquait selon lui que toute offre qui serait déposée par Cohezio serait considérée comme irrégulière.

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11. Le 30 août 2022, Cohezio a reçu ce procès-verbal qui confirmait par écrit l’exclusion de Cohezio à la procédure; décision prise par Monsieur Humblet et Madame Virginia Lupo, en pleine violation des règles de compétence […].

12. Le 31 août 2022, Cohezio a répondu à la Province de Liège pour contester la décision […].

13. Le 2 septembre 2022, Cohezio dépose son offre sur la plateforme etendering […].

14. Le même jour, la Province de Liège notifie Cohezio par e-mail et par courrier recommandé que Cohezio était exclue de la procédure ouverte organisée par la Partie adverse dans la mesure où elle n’avait pas participé à la séance d’information […].

15. Le 8 septembre 2022, Cohezio a alors introduit une requête en annulation avec demande de suspension et de mesures provisoires selon la procédure d’extrême urgence à l’encontre de la décision du 2 septembre 2022 […].

16. Le 28 septembre 2022, le Conseil d’État rend son arrêt n°254.616 dans lequel il déclare la suspension de la décision de la Partie adverse par laquelle cette dernière décide de déclarer toute offre déposée par la Requérante irrégulière […].

17. Le 11 octobre 2022, la Province de Liège notifie par courrier recommandé à Cohezio la décision de retrait de la décision visée dans l’arrêt rendu le 28

septembre 2022 par le Conseil d’État. Elle indique dans ce même courrier, que l’analyse des offres déposées dans le cadre du marché relatif à la désignation d’un SEPPT – dont celle de Cohezio - est en cours d’instruction […].

18. Le 25 novembre 2022, la Province de Liège notifie à Cohezio par e-mail et par courrier recommandé que son offre devait être déclarée nulle […].

19. Les offres des candidats étaient évaluées sur la base de 5 critères d’attribution :

1. La qualité de l’organisation du 40

soumissionnaire 2. La qualité de l’interface informatique 30

3. Le prix du marché 20

4. Les délais et la disponibilité 10

5. La qualité de l’accompagnement et des 10

formations TOTAL 100

20. Dans le cadre de l’Acte attaqué, la Partie adverse a estimé que l’offre de Cohezio présentait deux irrégularités substantielles (critères 2. et 4.), ainsi qu’une irrégularité non substantielle :

Premièrement, la Partie adverse a considéré que la réponse donnée par Cohezio au deuxième critère (qualité de l’interface informatique) constituait une irrégularité substantielle dans la mesure où elle rendait “inexistant et incertain son engagement à exécuter le marché dans les conditions prévues par le cahier des charges”.

Deuxièmement, la Partie adverse a considéré que la réponse donnée par la Partie Requérante au quatrième critère (les délais et la disponibilité) devait être considérée comme une irrégularité substantielle dans la mesure où Cohezio aurait prévu des fourchettes de temps alors que cela aurait été interdit pas le cahier VIexturg - 22.467 - 3/25

spécial des charges. La réponse donnée par Cohezio aurait ainsi rendu impossible la détermination exacte du délai d’information et/ou de transmission proposée par Cohezio.

Troisièmement, la Partie adverse considère que le fait que Cohezio soit arrivée en retard à la séance d’informations organisée le 28 août 2022 constituerait une irrégularité non substantielle.

21. Sur cette base de ces éléments, la Partie adverse a estimé que l’offre de Cohezio devait être déclarée nulle et être écartée dès lors qu’elle serait affectée de deux irrégularités considérées comme substantielles au sens de l’article 76, § 1 de l’Arrêté royal du 18 avril 2017 ».

IV. Premier moyen

IV.1. Thèse de la partie requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, des « principes d’égalité de traitement des soumissionnaires, de non-discrimination, de diligence, de confiance légitime, de transparence, de proportionnalité et d’absence d’erreur manifeste », du cahier spécial des charges, de « l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 », des « articles 66, § 3, et 71 de la loi du 16 juin 2017 [lire : 17 juin 2016] » et de l’ « article 61 et suivants de l’arrêté royal du 18 avril 2017 »,

en ce que, « la partie adverse a déclaré nulle l’offre déposée par Cohezio, et l’a écartée, en estimant qu’elle présentait deux irrégularités substantielles »,

alors que, première branche, « Cohezio a exprimé ses délais d’intervention en précisant si elle intervenait “dans l’heure” ou “le jour de la visite”, conformément à ce que le cahier spécial des charges imposait »,

que « les délais détaillés par Cohezio ne sont donc pas exprimés en fourchette »,

et que « la partie adverse aurait donc dû considérer la réponse de Cohezio à ce critère comme régulière et évaluer son offre sur base des informations transmises »,

alors que, seconde branche, « Cohezio a décrit la plateforme informatique qui serait utilisée dans le cadre du marché »,

que « la partie adverse aurait dû considérer la réponse de Cohezio à ce critère comme régulière et l’évaluer sur base des informations transmises, le cas échéant en interrogeant Cohezio »,

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et alors que, troisième branche, « Cohezio était présente à la séance d’informations de sorte qu’elle ne peut pas voir son retard constituer une irrégularité ou une raison de voir son offre être qualifiée de nulle »,

que « la partie adverse aurait dû octroyer l’attestation de présence à Cohezio »,

et que « la partie adverse ne pouvait donc considérer que l’offre présentait une irrégularité à cet égard ».

La requérante développe la première branche du moyen de la manière suivante :

« 28. La Partie adverse prétend que l’offre de Cohezio serait entachée d’une irrégularité substantielle en présentant ses délais d’intervention comme suit :

29. La Partie adverse soutient que les délais d’intervention indiqués par Cohezio, et plus précisément les réponses 1 à 5 et 13 dans le tableau ci-dessus, seraient VIexturg - 22.467 - 5/25

présentés sous forme de fourchette, ce qui serait interdit par le cahier spécial des charges. La Partie adverse considère en effet que les délais précisés par Cohezio seraient compris entre “0,1 sec et 59 min59sec, ou entre 0,1 et 23h59min59sec”.

30. Pour cette raison, la Partie adverse considère que l’offre de Cohezio présente une irrégularité substantielle.

31. Le raisonnement de la Partie adverse ne peut être suivi.

32. Premièrement, le cahier spécial des charges indiquait que les délais devaient “être exprimés en heures ou jours ouvrables […]”.

33. C’est précisément ce que Cohezio a fait en indiquant qu’il interviendrait soit en 1 heure ouvrable/endéans l’heure ou en un jour ouvrable/le jour de la visite.

34. Il est donc erroné de prétendre que Cohezio aurait indiqué des délais en minutes et secondes.

35. Deuxièmement, la Partie adverse elle -même a établi un tableau prérempli qui devait être utilisé pour indiquer les délais d’intervention […] :

36. Ce tableau imposait au soumissionnaire de n’ajouter qu’un seul chiffre ou qu’un seul nombre. Cohezio s’est précisément conformée à ce tableau en rajoutant un chiffre avant “heures ouvrables” / “jours ouvrables” (en l’espèce le chiffre “1”).

37. Troisièmement, le tableau imposé par le Pouvoir adjudicateur impliquait –

forcément – que le délai d’intervention se déroule endéans le nombre d’heures ouvrables ou jours ouvrables mentionné.

38. Ainsi, à considérer que la transmission d’un formulaire d’évaluation de santé au membre du personnel concerné (2.) soit envoyé dans un délai de 2 heures ouvrables, il est évident que celui-ci serait envoyé entre 0,1 sec. et 1h59 et 59 sec.

à la Partie adverse, et non entre 1h59min et 59 sec. et 2h.

Cette manière de procéder impliquait donc forcément une certaine fourchette, à savoir un écart entre deux valeurs à l’intérieur duquel se trouve la juste valeur.

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39. Il est donc erroné de prétendre comme le fait pourtant la Partie adverse que les informations données par Cohezio ne lui permettraient pas de savoir sur base de quel délai l’offre de Cohezio devait être évaluée, et comparée avec les autres offres.

40. Quatrièmement, le raisonnement du Pouvoir adjudicateur vient tout simplement nier la notion même de délai utilisée par la Partie adverse elle-même (“point de départ du délai” - voir annexe C) qui implique de facto un certain laps de temps laissé pour faire quelque chose. Il est évident que la Partie adverse n’attendait pas des soumissionnaires qu’ils indiquent que les rapports seraient envoyés après exactement 1h36 à partir du point de départ du délai. Le sigle “ Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.814