Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798 ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798 Généré par l'IA

Court dismisses administrative appeal as moot due to police lifting suspension and refunding withheld salary.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend a police decision extending his provisional suspension and salary withholding. The opposing party demonstrated that the police had lifted the suspension and refunded the withheld amounts because no criminal proceedings were initiated against the applicant. Consequently, the court ruled the appeal was inadmissible due to the lack of any remaining legal interest for the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal is inadmissible when the contested act loses its effects and the applicant no longer has a legal interest in the outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
lack of legal interest mootness of appeal provisional suspension salary withholding police disciplinary measure refund of withheld amounts inadmissibility mesure de réinsertion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 of the General Rules of Procedure
Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 2, paragraph 1 of the Royal Decree of 7 July 1997 on the publication of judgments and orders of non-admission of the Council of State
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 255.798 du 14 février 2023

A. é.809/VIII-11.697

En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, place de Jambline de Meux 41

1030 Schaerbeek.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juin 2021, XXXX demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du collège de police de la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 27 mai 2021

ordonnant la prolongation de sa suspension provisoire pour une durée de quatre mois, soit du 4 juin 2021 au 3 octobre 2021, assortie d’une retenue de traitement de 25 %.

Par une requête introduite le 14 juillet 2021, le même requérant demande l’annulation de « la décision du Collège de police de la zone de police Bruxelles-

Capitale-Ixelles (ZP 5339) du 27 mai 2021 ordonnant la prolongation de [sa]

suspension provisoire […] pour une durée de quatre mois, soit du 4 juin 2021 au 3

octobre 2021 assortie d’une retenue de traitement de 25 % ».

Un arrêt n° 250.901 du 15 juin 2021 a rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, a ordonné la dépersonnalisation de l’arrêt et a liquidé les dépens ainsi que l’indemnité de procédure. Il a été notifié aux parties.

VIII - 11.697 - 1/4

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 11 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 10 février 2023.

M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Jean Laurent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc Uyttendaele, loco Me Frédéric Van de Gejuchte, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.901 précité.

IV. Recevabilité

Dans son dernier mémoire, déposé le 1er décembre 2022, la partie adverse communique une décision datée du 17 janvier 2021 (lire : 2022) par laquelle elle a décidé de « lever la mesure d’ordre de la suspension provisoire ». Elle indique

VIII - 11.697 - 2/4

également qu’« à la suite de cette levée de suspension, les montants retenus sur le traitement du requérant ont été remboursés ».

Il apparaît des motifs de cette décision que celle-ci résulte d’un courrier du procureur du Roi faisant savoir au chef de corps que le requérant ne faisait « pas l’objet de poursuites, aucune infraction n’ayant été relevée à [son] égard ».

Dès lors qu’il a été mis fin à la suspension provisoire du requérant en raison de l’absence de poursuites pénales contre lui et que les montants retenus sur son traitement lui ont été remboursés, le requérant n’a plus d’intérêt à son recours, ce qu’il confirme à l’audience.

Le recours est irrecevable.

V. Indemnité de procédure et dépens

Considérant qu’il a été mis fin aux effets de l’acte attaqué en raison du constat que l’information judiciaire qui l’avait motivé n’a pas donné lieu à des poursuites pénales à l’encontre du requérant, il y a lieu de considérer que c’est ce dernier qui a obtenu gain de cause et les dépens doivent être mis à charge de la partie adverse.

Il y a lieu de fait droit à la demande d’indemnité de procédure du requérant « évaluée à 700 euros ».

VI. Dépersonnalisation

Dans sa requête, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir.

Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée.

Rien ne s’oppose à cette demande.

VIII - 11.697 - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 14 février 2023 par la VIIIe chambre, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 11.697 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.798