Court corrects procedural fee calculation error in administrative case regarding strike-related work orders.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

ARRÊT RECTIFICATIF

no 255.786 du 13 février 2023

A. 235.079/VIII-11.846

A. 235.124/VIII-11.852

En cause : SCHOORE Emily, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25

1348 Louvain-la-Neuve, contre :

l’État belge représenté par la ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 24 novembre 2021, Emily Schoore demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de :

« 1/ L’ordre de poursuite/reprise du travail qui, à une date inconnue, semble avoir été adopté par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice à la suite d’un préavis de grève déposé le 6 novembre 2021 par quatre organisations syndicales représentatives, et déterminant les missions qui devront être exécutées par les membres du personnel intéressés, ceci pour la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59.

[…]

2/ La décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire”

adoptée le 16 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard.

[…]

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3/ Le cas échéant, toute éventuelle décision adoptée par le Directeur général de la Direction générale de la police judiciaire de la Police fédérale par laquelle [elle]

aurait été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions énoncées par Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre de la Justice suite à l’ordre de poursuite/reprise du travail adopté par ces derniers »

et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions. (A. 235.079/VIII-11.846).

Par une requête introduite le 30 novembre 2021, la même requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision intitulée “notification individuelle de l’ordre ministériel de poursuite/reprise du travail à la suite d’un préavis de grève et de la réquisition lancée par le directeur-général de la direction générale de la police judiciaire” adoptée le 19 novembre 2021 par Monsieur le Premier Commissaire divisionnaire [J.-P. B.], “Directeur judiciaire a.i.”, par laquelle [elle] a été désignée pour l’exécution, durant la période du 19 novembre 2021 à 00h01 jusqu’au 31 janvier 2022 à 23h59, d’une ou de plusieurs missions visées en son point 1 et ce selon la planification de service prévue à cet égard » et, d’autre part, l’annulation de la même décision (A. 235.124/VIII-11.852).

II. Procédure

Un arrêt n° 255.742 du 9 février 2023 a décrété le désistement d’instance.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Rectification d’une erreur matérielle

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’arrêt n° 255.742, précité. Le montant total des indemnités de procédure est de 1.540 euros et non de 1.440 euros comme indiqué erronément.

Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

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Le point IV.2. de l’arrêt doit être lu comme suit :

« Par ailleurs, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce. En conséquence, il convient de lui accorder, dans chacune des deux affaires, une indemnité de procédure au montant de base indexé conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, soit un montant total de 1.540 euros (770 euros x 2) ».

L’article 2 du dispositif doit être lu comme suit :

« La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et les indemnités de procédure de 1.540 euros accordées à la partie adverse ».

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 13 février 2023, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.786