Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged planning permit by opposing party.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the appeal against the planning permit moot because the opposing party withdrew the challenged administrative act on September 15, 2022. The applicants had sought annulment of a permit for seven vacation home units, but the withdrawal rendered the legal dispute unnecessary. Consequently, the court dismissed the substantive review and awarded procedural costs to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure: When the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party, the appeal loses its object and the court must declare it without further ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.785 du 13 février 2023
A. é.664/XIII-9277
En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 37/24
1040 Bruxelles, Partie intervenante :
la société anonyme OURTHE
ET SOMME – LES DOYARDS, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 9 juin 2021, Jonathan Rosen et Stany Wuidart demandent l’annulation de la décision du 10
février 2021 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Ourthe & Somme – les Doyards, ayant pour objet la création de sept unités de logements dans un village de vacances au bord du lac Les Doyards à Vielsalm.
XIII- 9277 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 17 mai 2021, les mêmes requérants ont sollicité, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la même décision.
Un arrêt n° 250.745 du 31 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et liquidé les dépens. Il a été notifié aux parties.
Par une requête introduite le 26 juillet 2021, la SA Ourthe et Somme –
Les Doyards a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 septembre 2021.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 10 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 février 2023 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Mes Louis Vansnick et Alexandre Pirard, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jean-Marc Rigaux, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
XIII- 9277 - 2/4
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 15 septembre 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué. Par un courriel du 28 novembre 2022, le conseil de la partie intervenante a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait à la décision de retrait. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er .
Il n’y a plus lieu de statuer
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII- 9277 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 13 février 2023, par :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII- 9277 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.785