Administrative court dismisses planning permit annulation appeal due to loss of subject matter from new owner's waiver.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.769 du 10 février 2023

A. 231.044/XIII-9005

En cause : PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KHIEL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2

4000 Liège,

contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 juin 2020, Nicolas Paquot demande l’annulation de « la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 17 avril 2020 d’accorder à la SPRL MACONNERIE DE HESBAYE un permis d’urbanisme pour la construction d’un immeuble mixte : deux niveaux enterrés parking et caves et quatre niveaux de logements (10 logements), sur un bien sis avenue de l’Observatoire, 136 à […] Liège ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 9 février 2023 et le rapport leur a été notifié.

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M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Eric Lemmens et Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un courrier du 2 mai 2022, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État de ce que « les nouveaux acquéreurs de l’immeuble faisant l’objet de l’acte attaqué […] ont indiqué souhaiter renoncer à l’exécution du permis querellé ». Il ressort des documents transmis ensuite par la société à responsabilité limitée (SRL) Ma-Pi, nouvel acquéreur dudit immeuble, que celle-ci en est devenue propriétaire le 5 août 2022. Par un courriel du 10 janvier 2023, M. P. et P. H., administrateurs de la SRL Ma-Pi, ont confirmé expressément renoncer au permis d’urbanisme attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dès lors que le bénéficiaire du permis attaqué a renoncé à s’en prévaloir, ni la partie requérante ni la partie adverse n’ont obtenu gain de cause ou succombé. Aucune indemnité de procédure n’est ainsi due.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 février 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.769