Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against the planning board's decision to grant a building permit, leading to the court's formal acknowledgment of this withdrawal. The opposing party successfully requested procedural costs, which the court granted in the amount of 700 euros plus additional fees. Consequently, the applicant bears the full financial burden of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 et 66 du règlement général de procédure: Le désistement d'un recours administratif entraîne la fin de la procédure et l'octroi de l'indemnité de procédure à la partie adverse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 255.766 du 10 février 2023
A. é.378/XIII-9242
En cause : DE BEER Johan, ayant élu domicile chemin du Pont Wazon 3
7060 Horrues, contre :
la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 avril 2021, Johan De Beer demande l’annulation de la décision du collège communal de Soignies du 28 janvier 2021
d’octroyer un permis d’urbanisme à M. L. en vue la construction d’une ferme comprenant un hangar agricole et une habitation sur la parcelle située chemin du Pont Wazon à Horrues (Soignies).
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 29 septembre 2021.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2023 et le rapport a été notifié aux parties.
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M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 septembre 2021, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 février 2023 par :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.766