Court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party and interveners.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 255.765 du 10 février 2023

A. 229.765/XIII-8846

En cause : 1. HOCK Nathalie, 2. GOFFIN Julien, ayant élu domicile chemin du Panorama 25

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. la société coopérative à responsabilité limitée « In BW », ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 16 décembre 2019, Nathalie Hock et Julien Goffin demandent l’annulation de :

« l’arrêté ministériel wallon du 3 juin 2019 pris par Monsieur le Ministre de l’Environnement, de la Transition écologique, de l’Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings aux termes duquel :

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“[…] [l]a société anonyme ‘Société Publique de Gestion de l’Eau’, en abrégé ‘S.P.G.E.’, est autorisée à poursuivre en son nom l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles situées à Chaumont-Gistoux – Grez-Doiceau […].

Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés ‘Commune de Chaumont-

Gistoux et Grez-Doiceau – Égouttage et amélioration du Quartier Panorama’, dressés par GEOLAM SPRL, référencés sous les numéros : PLAN 01, PLAN 02, PLAN 03, PLAN 04, PLAN 05, PLAN 06, PLAN 07, PLAN 08, PLAN 09”

[…] ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 5 février 2020, la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) « IN BW ASSOCIATION INTERCOMMUNALE », en abrégé « IN BW », demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans l’affaire précitée, conformément à l’article 21bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 février 2020.

Par une requête introduite par la voie électronique le 12 février 2020, la commune de Chaumont-Gistoux demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 5 mars 2020.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Les parties requérantes ont transmis un courrier au Conseil d’État le 15 décembre 2022.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 février 2023 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bridget Asamoa, loco Mes Sophie Turine et Laurence de Meeus, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

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M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 15 décembre 2022, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

V. Contributions

Lors de l’introduction de la requête, les dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie requérante ainsi que la contribution de 20 euros par partie requérante, telle que prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure.

Toutefois, par un arrêt n° 22/2020 du 13 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé, dans le cadre d’un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 ‘instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne’ et de la loi du 26 avril 2017 ‘réglant l’institution d’un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d’État et le Conseil du Contentieux des Étrangers’, les mots « par partie requérante » dans l’article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la loi du 19 mars 2017, inséré par l’article 2 de la loi du 26 avril 2017.

Dès lors, en vertu de l’effet erga omnes et rétroactif de cet arrêt d’annulation, il y a lieu d’ordonner le remboursement de la contribution indûment perçue.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 700 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Article 3.

La contribution de 20 euros indûment perçue sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le 10 février 2023 par :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Louise Ernoux-Neufcoeur, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Louise Ernoux-Neufcoeur Luc Donnay

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.765