Administrative appeal dismissed due to withdrawal of challenged act, but procedural costs awarded to applicant.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.761 du 10 février 2023

A. 235.925/XV-5006

En cause : la société en commandite simple CALENTOSS, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart, 99

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS

et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill, 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 23 mars 2022, la société en commandite simple Calentoss demande l’annulation de « la décision de la partie adverse, dont la notification est datée du 24 janvier 2022, [lui] refusant l’octroi d’une aide à la petite enfance ».

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 18 novembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas XV - 5006 - 1/3

appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours était devenu sans objet.

Par une décision du 10 juin 2022, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.

Cette décision ayant été notifié à la partie requérante par un courrier du 13 juin 2022

et n’ayant pas fait l’objet d’un recours, le retrait est par conséquent devenu définitif.

Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Les conclusions du rapport peuvent ainsi être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa requête et dans son mémoire en réplique, la partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge de la partie adverse.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse de sorte que la partie requérante peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État et qu’il y a lieu de faire droit à sa demande.

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 10 février 2023, par :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.761