Court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the SELOR's decision regarding the screening test for finance lawyers. The applicant failed to request a hearing or pursue the procedure within thirty days of receiving the auditor's report rejecting the appeal. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State Laws; When a party fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report, a legal presumption of withdrawal arises, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 255.744 du 9 février 2023
A. 234.453/VIII-11.774
En cause : MARÉ Bouhari, ayant élu domicile rue des Gardes 2/021
6000 Charleroi, contre :
le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 31 août 2021, Bouhari Maré demande l’annulation de « la décision du SELOR du 3 juillet 2021 déclarant le requérant non-
admis à l’épreuve de “Screening spécifique – PC” dans le cadre de la procédure de sélection de juristes au sein du SPF Finances (référence “AFG20064) ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 26 septembre 2022.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 25 novembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
VIII - 11.774 - 1/3
Par une lettre du 29 novembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.
VIII - 11.774 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 9 février 2023, par :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Frédéric Gosselin
VIII - 11.774 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.744