Court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue rejected suspension request within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.741 du 9 février 2023

A. 236.878/VIII-12.014

En cause : CINO Paolina, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Juliette VAN VYVE, avocats, place Eugène Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juillet 2022, Paolina Cino demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision prise par la commune de Saint-Gilles, le 2 juin 2022 prononçant sa démission d’office avec effet au 3 juin 2022 et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 254.886 du 25 octobre 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

Il a été notifié aux parties le 26 octobre 2022.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 8 décembre 2022 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VIII - 12.014 - 1/3

Par une lettre du 9 décembre 2022, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 924 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande, en la réduisant toutefois au montant de 770 euros, en vertu de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration n’est due lorsqu’il est fait application, notamment, de l’article 11/3 du même règlement, comme en l’espèce.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

VIII - 12.014 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 9 février 2023, par :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 12.014 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.741