Court dismisses appeal against university decision as a new administrative decision replaced the original act.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul a university admission decision because a new administrative decision had superseded the original act. The applicant sought suspension and annulment of two decisions, but the opposing party withdrew the first and the government issued a new confirmation of the second. The court ruled the appeal inadmissible regarding the second act since the new decision legally replaced the one being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 95, § 1, al. 2 du décret du 7 novembre 2013; When a competent authority issues a new decision reforming a prior administrative act, the original act is superseded, rendering an appeal against the former act inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 255.725 du 9 février 2023
A. 237.498/XI-24.156
En cause : NOKO TOKAM Emmanuelle Alexandra, ayant élu domicile chez Me Eugène LUNANG, avocat, avenue d’Auderghem 68/31
1040 Bruxelles, contre :
1. l’Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT
et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 octobre 2022, Emmanuelle Alexandra Noko Tokam demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du délégué du Gouvernement près de l’Université libre de Bruxelles prise à son encontre le 05 octobre 2022 » et de la décision « du directeur de l’université libre de Bruxelles du 04 octobre 2022 prise à l’encontre de la requérante » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
Elle demande également au Conseil d’État d’« enjoindre l’ULB de prendre une nouvelle décision quant à l’admission de Madame NOKO TAKAM
Emmanuelle Alexandra dans les 5 jours de la notification de l’arrêt suspendant l’acte attaqué ».
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II. Procédure
Un arrêt n°254.889 du 25 octobre 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de la décision du 5 octobre 2022 du Délégué du Gouvernement de la Communauté française près de l’Université Libre de Bruxelles, a rejeté pour le surplus la demande de suspension ainsi que la demande de mesures provisoires, et a réservé à statuer sur les dépens. Il a été notifié aux parties.
Par un courrier du 16 novembre 2022, la seconde partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la première décision attaquée.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 254.889 du 25 octobre 2022.
À la suite de l’arrêt précité, le Délégué du Gouvernement de la Communauté française près de l’Université Libre de Bruxelles a, le 9 novembre 2022, retiré le premier acte attaqué du 5 octobre 2022 et a pris une nouvelle décision confirmant le second acte attaqué.
IV. Recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué
IV. 1. Thèse des parties
Les thèses des parties sont exposées dans l’arrêt n° 254.889 du 25
octobre 2022.
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IV.2. Appréciation
La compétence, attribuée au Délégué du Gouvernement par l’article 95, er § 1 , alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, est une compétence de réformation des décisions prises par les autorités universitaires. Il en résulte qu’en l’espèce, la nouvelle décision du 9 novembre 2022 du Délégué du Gouvernement s’est substituée à celle de l’Université Libre de Bruxelles. Le recours est donc irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du 4 octobre 2022.
V. Retrait du premier acte attaqué
Le premier acte attaqué a été retiré par le Délégué du Gouvernement de la Communauté française près de l’Université Libre de Bruxelles le 9 novembre 2022.
Le premier objet du recours a donc disparu de telle sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer à son sujet.
VI. Indemnité de procédure et autres dépens
En raison de l’irrecevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué, il y a lieu de considérer que la première partie adverse a obtenu gain de cause. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base de 770 euros à charge de la partie requérante.
En raison du retrait du premier acte attaqué, il y a lieu de considérer qu’en tant que le recours était dirigé contre cette décision, la partie requérante a obtenu gain de cause. Il convient de lui accorder une indemnité de procédure au montant de base indexé de 770 euros à charge de la seconde partie adverse. Les autres dépens doivent également être mis à charge de la seconde partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
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La requête est rejetée en tant qu’elle a pour objet le second acte attaqué.
Il n’y a plus lieu de statuer pour le surplus.
Article 2.
La seconde adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
La partie requérante supporte l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la première partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 février 2023 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.725