Administrative court dismisses asylum seeker association's appeal due to withdrawal of challenged Fedasil instruction.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the associations' request to suspend and annulate a Fedasil instruction regarding psychological consultations. The opposing party withdrew the challenged administrative act on November 18, 2022, rendering the annulment action without object. Consequently, the court ruled that the withdrawal functioned as a substantive annulation, awarding procedural costs to the applicants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26, § 2 and 30/1 of the Coordinated Rules of Procedure of the Council of State; The withdrawal of an administrative act by the authority renders an annulment action without object, constituting a substantive annulation where the withdrawing authority bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 255.724 du 9 février 2023
A. 236.936/XI-24.064
En cause : 1. l’association sans but lucratif ULYSSE, 2. l’association sans but lucratif LIGUE BRUXELLOISE
POUR LA SANTÉ MENTALE, 3. l’association sans but lucratif DOKTERS VAN DE
WERELD - MÉDECINS DU MONDE, 4. l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS
HUMAINS, en abrégé L.D.H., 5. l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET
DE DÉFENSE DES JEUNES, en abrégé B.A.D.J., ayant toutes élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, avenue Henri Jaspar 128
1060 Bruxelles, contre :
l’Agence fédérale pour les demandeurs d’asile, en abrégé Fedasil.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er août 2022, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’instruction « Modalités organisationnelles des consultations psychologiques pour les résidents en structure d’accueil. Conditions de remboursement par Fedasil », et, d’autre part, l’annulation de la même instruction.
II. Procédure
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie adverse.
Par un courrier daté du 18 novembre 2022, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
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Par une ordonnance du 20 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié à la partie requérante.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse a communiqué au Conseil d’État une décision du 18 novembre 2022 retirant l'acte attaqué. Cette décision de retrait prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent la condamnation de la partie adverse au paiement d'une indemnité de procédure de 840 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et les parties requérantes comme celles ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Il y a donc lieu de leur accorder une indemnité de procédure étant donné qu’elles ont obtenu gain de cause et de mettre également les autres dépens à charge de la partie adverse.
Toutefois, l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure prévoit qu’aucune majoration n'est due si la section du contentieux administratif décide que le recours en annulation est sans objet et qu'il n'appelle que des débats succincts. En conséquence, une indemnité au montant de base de 770 euros est accordée aux parties requérantes.
Enfin, les parties requérantes se sont acquittées du paiement de la somme de 1226,40 euros, alors que le greffe ne leur a réclamé que celle de 1022
euros qui était due. Il y a donc lieu d’ordonner le remboursement des parties requérantes à concurrence de 204,40 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 1000 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes, à concurrence de 154 euros chacune.
Article 3.
La somme de de 204,40 euros sera remboursée aux parties requérantes par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme étant compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le 9 février 2023 par :
Yves Houyet, président de chambre, Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Yves Houyet
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.724