Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act and awards procedural costs to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal because the administrative act under review was withdrawn by the defendant on October 14, 2022. The plaintiff sought annulment of a job transfer decision, but the withdrawal rendered the legal recourse without an object. Consequently, the court ruled that the opposing parties must bear the procedural costs and awarded a partial indemnity to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 and 26 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the attacked administrative act deprives the judicial review of its object, necessitating the dismissal of the appeal and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 255.705 du 7 février 2023
A. 226.367/VIII-10.967
En cause : LIXON Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle, contre :
1. la société anonyme de droit public SNCB, 2. la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 8 octobre 2018, Jean-Pierre Lixon demande l’annulation de « la décision, de date inconnue, prise par la SA de droit public SNCB, […] en la personne, semble-t-il de [H. V.], General Manager, au terme de laquelle il est changé d’affectation dans un poste à Bruxelles ».
II. Procédure
Un arrêt n° 251.192 du 2 juillet 2021 a rouvert les débats et a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction de l’affaire.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 28 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 septembre 2022.
Par un avis du 8 septembre 2022, à la demande des parties adverses et sans objection de la partie requérante, elle a été remise sine die.
Par une ordonnance du 22 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 14 octobre 2022, les parties adverses ont informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué par une décision du 31 août 2022. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge des parties adverses.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
Les parties adverses supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante, à concurrence de 495 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le 7 février 2023, par :
Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence Van Hove Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.705