Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to plaintiff's withdrawal of the lawsuit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 255.703 du 7 février 2023

A. 232.224/VIII-11.542

En cause : CHENOT Karline, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24

1170 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe Schaffner, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2020, Karline Chenot demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

« 1°/ l’arrêté pris par le Président du Comité de direction du SPF Justice le 10 septembre 2020, portant [sa] réaffectation à la prison de Bruxelles dans l’intérêt du service et fixant sa résidence administrative à la prison de Bruxelles à partir du 1er octobre 2020 […] ;

2°/ la décision, d’auteur et de date inconnus, “de renouveler progressivement le cadre de direction de la prison de Mons, en commençant par le sommet de la hiérarchie et donc les cadres dirigeants (A4 et A3)”, à laquelle l’arrêté du 10 septembre 2020 précité se réfère […] ;

3°/ les deux arrêtés pris également le 10 septembre 2020 de détacher [A. C.] et [V. S.] à la prison de Mons à partir du 1er octobre 2020 […] »

et, d’autre part, l’annulation des mêmes décisions.

II. Procédure

Un arrêt n° 250.585 du 11 mai 2021 a rejeté la demande de suspension.

La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 décembre 2022 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 12 octobre 2022, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure « au montant de base de 840 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande en indexant toutefois ce montant conformément à l’arrêté royal du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 924 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le 7 février 2023, par :

Luc Detroux, président de chambre, Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.703