Court decrees withdrawal of appeal due to missed deadline and orders plaintiff to pay procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 255.697 du 6 février 2023

A. 236.063/XV-5033

En cause : SCHEVENEELS Vincent, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d’Or, 28

6900 Marche-en-Famenne,

contre :

la ville de Durbuy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey, 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 avril 2022, Vincent Scheveneels demande, d’une part, l’annulation de la « décision du collège communal de Durbuy du 6 décembre 2021 par laquelle celui-ci lui accorde un dernier délai jusqu’au 31

janvier 2022 « pour évacuer les bois marqués, à défaut de quoi ceux-ci seront rétrocédés et revendus par la commune », et de la décision du même collège communal du 2 février 2022 par laquelle ce dernier l’informe que « les bois non repris sont rétrocédés à la commune » et que « cette dernière va procéder à leur vente » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces mêmes décisions.

II. Procédure

L’arrêt n° 254.879 du 25 octobre 2022 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués et a réservé les dépens.

L’arrêt a été notifié au requérant par un courrier recommandé du 3

novembre 2022, reçu le lendemain.

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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 22 décembre 2022, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier du 3 janvier 2023, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant. Dès lors que ce dernier, qui succombe, bénéficie de l’aide juridique partiellement gratuite, il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure au montant minimum fixé par le Roi de 140 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le 6 février 2023 par :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.697