Constitutional court dismisses urgent suspension request due to withdrawal of contested administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the urgent suspension request without further proceedings because the contested decision had been withdrawn by the opposing party. The applicant sought to halt the award of a public contract to a competitor, but the withdrawal rendered the legal challenge moot. Consequently, the court ruled that the opposing party bore all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of the contested administrative act constitutes a substitute for contentious annulment, depriving the suspension request of its object and resulting in the withdrawal party bearing all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 255.686 du 3 février 2023
A. 236.567/VI-22.357
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ALINEA TER, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Cyrille DONY, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles, contre :
la commune de Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 7 juin 2022, la SCRL Alinea Ter demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 5 avril 2022 d’attribuer, à l’association momentanée “SPRL
Atelier d’Architecture l’Arche claire - SA Arcademe”, le marché public de services d’auteur de projet pour la construction de logements à Heinstert (Attert) ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 8 juin 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2022.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, du règlement général de procédure ont été acquittés.
L’affaire a été remise sine die.
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Par une ordonnance du 16 novembre 2022, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 décembre 2022.
Mme Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Elise Hecq, loco Mes Benoit Havet et Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alice Asselberghs, loco Me Elisabeth Derriks, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 5 avril 2022, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 10 juin 2022.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés des 17 et 20 juin 2022. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun soumissionnaire n’a demandé l’annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
Dans sa demande de suspension, la requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros. À l’audience, la requérante demande que l’indemnité de procédure soit indexée à 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure à 770 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le 3 février 2023, par :
Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.686